Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entreprise Pierre Afeutre Tattoo et de son client dans le cadre de la prestation de services de tatouages.

Toute prestation accomplie par Pierre Afeutre Tattoo implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services proposés sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

Pierre Afeutre Tattoo s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Pierre Afeutre Tattoo serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par carte bancaire ;
  • soit en liquide

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrées au jour de la réception, l’acheteur devra verser à Pierre Afeutre Tattoo une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  « Retard de paiement » , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Pierre Afeutre Tattoo

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

Pierre Afeutre Tattoo conserve la propriété des dessins et designs vendus.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de l’auto-entreprise Pierre Afeutre Tattoo ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.